Règlement complet du jeu tirage au sort sans obligation d’achat
Du 10/03/2022 au 16/03/2022

 

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

Distribution Leader Price, au capital 4 571 440 €, dont le siège social est situé à GRETZ ARMAINVILLEIRS (77220) – Zone Industrielle Route d’Aubepierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 384 846 432, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du du 10 mars au 16 mars 2022 à minuit (inclus), « un jeu tirage au sort, cours de l’essence », ci-après le « Jeu tirage au sort », sur la page Facebook du Club Leader Price. Ce jeu tirage au sort est gratuit sans obligation d’achat. 

Le site internet de Club Leader Price, www.leclubleaderprice.fr (ci-après le « Site »), comporte également une page dédiée au jeu tirage au sort présentant :

  • Le présent Règlement et les modalités de participation

  

ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DEPOT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT

Le fait de participer au tirage au sort implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et ses additifs.

Il implique également l’acceptation pure et simple des conditions d’utilisation de la page Le Club Leader Price sur Facebook (voir ci-après les conditions de participation). La société organisatrice ne pourra traiter aucune contestation liée à ces conditions d’utilisation qui relèvent de la seule responsabilité de Facebook.

Le règlement du Jeu tirage au sort est déposé en l'Etude de Maître Bru-Nifosi, Huissier de justice associé de la S.E.L.A.R.L. 812 Huissiers, dont l’adresse est la suivante : 88 boulevard de la Reine 780000 VERSAILLES.

Le règlement du jeu tirage au sort est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du jeu tirage au sort sur le Site où il peut être consulté et imprimé. 

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 17 mars 2022 inclus à l’adresse suivante : contact.leclub@leader-price.fr

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Toute modification apportée au jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement mentionné sur le Site. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. 

La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au jeu tirage au sort et de l’obtention des gains qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.

 

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU TIRAGE AU SORT

Ce jeu tirage au sort est accessible sur la page Facebook Le Club Leader Price, et également relayé pour communication, sur le site, internet de la marque https://leclubleaderprice.fr/, son application mobile, sur le site internet de Leader Price accessible sur l’URL suivant : https://leaderprice.fr et également par l’intermédiaire des newsletters Leader Price.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce jeu tirage au sort est gratuite et ne requiert aucune qualification particulière.

Le jeu tirage au sort est ouvert à :

  • toute personne physique majeure ou mineure attestant d’une autorisation parentale, telle que décrite ci-dessous,
  • résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus
  • abonnée à la page Le Club Leader Price sur Facebook
  • et disposant d’une adresse de courrier électronique,

En sont exclus les employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu tirage au sort, et des membres de leur famille en ligne directe.

Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au jeu tirage au sort. Cette autorisation parentale pourra être exigée par la Société organisatrice qui pourra exclure le participant mineur ne répondant pas à cette exigence. Au cas où un mineur serait désigné comme gagnant, la dotation sera remise au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Les participants peuvent participer sous leur pseudonyme Facebook ou leur vraie identité : ils devront cependant transmettre à la société organisatrice leur véritable identité et leurs coordonnées s’ils remportent le jeu tirage au sort, dans le cas contraire, ils seront éliminés et ne pourront gagner le jeu tirage au sort.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du jeu tirage au sort et perdra son gain le cas échéant.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION 

La participation au Jeu tirage au sort est gratuite, sans obligation d’achat et se déroulera du 10/03/2022 au 16/03/2022 à 23h59 inclus (la date et l'heure françaises des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi). 

Les clients

Les participants, pour participer au Jeu tirage au sort, sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :

  • Accéder à la page Facebook Le Club Leader Price et s’y abonner,
  • Accéder ensuite à la publication dédiée au Jeu et la liker puis,
  • Taguer deux ami(e)s en commentaire, disposant d’un compte Facebook.

La participation au Jeu tirage au sort, ne sera valide qu’après avoir effectué les trois actions susmentionnées, de manière cumulative. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, sans limite, quel que soit le nombre de participants.

Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.

Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte. 

La participation au jeu tirage au sort sera ouverte 24h sur 24h sur la page Facebook du Club Leader Price, sous réserve.

Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.

Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.

Par ailleurs, l’accès au jeu tirage au sort est limité à une participation par personne (une participation par compte Facebook). En cas de participations multiples, le participant sera exclu définitivement du jeu tirage au sort et perdra son gain le cas échéant.

De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du jeu tirage au sort ne seront pas prises en compte.

 

ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS AU TIRAGE AU SORT

Dans un délai de 5 jours après la fin du jeu tirage au sort, la Société organisatrice procédera au tirage au sort pour sélectionner deux gagnants.

La dotation mise en jeu est la suivante :

  • Deux codes promos indexés sur le coût moyen du litre d’essence en France à la date du tirage au sort. Soit deux gagnants d’un code promo chacun

Les gagnants seront tirés au sort en interne et seront informés du résultat de leurs participations au plus tard le 17/03/2022 par mention en commentaire du post du Jeu, de son gain ainsi que par message privé sur Facebook, sous réserve de la conformité de sa participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du jeu. Seuls les gagnants du jeu seront informés personnellement par message privé sur Facebook du résultat de sa participation. Au cas où un mineur serait désigné comme gagnant, la dotation sera remise au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu tirage au sort ou de la détermination des gagnants.

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale (sont considérés comme tels notamment tous échanges de likes sur des communautés en ligne et participations aux votes de la part de faux profils), la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.

ARTICLE 7 : DOTATIONS

2 gagnants seront tirés au sort et remporteront un code promo égal au coût moyen du litre d’essence en France à la date du tirage au sort multiplié par 100.

A titre d’exemple : si le coût moyen est de 1,40€ prix public, il y aura 2 gagnants d’un code de 140 euros.

 

ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS

Les gagnants seront contactés par message privé sur Facebook (appelé ci-après « demande de confirmation ») afin de transmettre à la Société organisatrice, également en mode privé sur Facebook, leurs coordonnées postales et leurs e-mails, pour l’envoi de leurs dotations au plus tard le 07 mai 2022. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourront être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.

Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de la demande de confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants défini lors du tirage au sort. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.

La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.

Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.

La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.


ARTICLE 9 – DROITS

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par le(s) gagnant(s) potentiel(s).

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. 

Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas conformément au présent règlement en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement  informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du  contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la  bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier  ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.

 

ARTICLE 10 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU TIRAGE AU SORT

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu tirage au sort et de ce présent règlement. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du jeu tirage au sort.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du jeu tirage au sort et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le jeu tirage au sort s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu tirage au sort ou de la détermination des gagnants.

Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu tirage au sort, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu tirage au sort ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE 

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

  • d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
  • de modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.  Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Il est rappelé que :

  • La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre  elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements  présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette  liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou  totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise du lot.

Il est en outre rappelé :

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et  des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui  concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des  informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et  transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de  contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la page facebook de Leader Price ou au Site, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le  Site ;
  • si facebook ou le Site ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
  • de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de tout problème de configuration ;
  • de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
  • si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
  • de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
  • de la qualité des informations données ou reçues ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

La connexion de toute personne à facebook et au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

ARTICLE 12 – AUTORISATION

Le gagnant autorise la Société organisatrice à utiliser son nom, prénom, photographie fournie par leur soin, si une photo a été fournie ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site https://leclubleaderprice.fr/, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une quelconque contrepartie financière au profit des gagnants.

Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie si une photo a été fournie ou quant à l’indication de leur ville ou département.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES 

La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.

13.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?

Pour participer au jeu tirage au sort, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom ou pseudonyme.

Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : mise en œuvre du jeu.

Les gagnants autorisent l’organisateur à publier sa participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au jeu tirage au sort, dans l’intérêt légitime de la Société organisatrice, pour informer les autres participants des gagnants du jeu et démontrer sa bonne exécution.

Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.

Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.

Les Données personnelles traitées par la société organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du jeu tirage au sort et au maximum pour une période de 1 an à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.

Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.

13.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce jeu tirage au sort sont confidentielles.

Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice.

Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir), par la Société Organisatrice pour les besoins du jeu tirage au sort. 

Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

13.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.

Tous les participants au jeu tirage au sort peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante :

Informatique-et-libertes@groupe-casino.fr

Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu tirage au sort seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

ARTICLE 14 : LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante : Par écrit via le formulaire de contact : contact.leclub@leader-price.fr

Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société́ organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent jeu tirage au sort fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du jeu tirage au sort, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.

Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé dans un délai de 15 jours, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de Créteil, sauf disposition d’ordre public contraires.