REGLEMENT DU JEU « Chasse aux réducs » DU CLUB LEADER PRICE

Règlement du jeu gratuit sans obligation d’achat

Du 21/06/2022 au 31/12/2022

 

 

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

 

LPilog, société par actions simplifiée au capital 1000€, dont le siège social est situé à Saint Etienne - 1 cours Antoine Guichard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 904 965 266, (ci-après la «  Société organisatrice »), organise du 21/06/2022 à 00h00 au 31/12/2022 à 23h59 (inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Chasse aux réducs » du Club Leader Price (ci-après le « Jeu ») sur l’application mobile du Club Leader Price  (ci-après l’« Application »).

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION, DEPÔT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT

 

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet et des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.

 

Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude de Maître Coutant, Huissier de justice associé de la S.E.L.A.R.L. KALIACT COUTANT ET ASSOCIÉS, dont l’adresse est la suivante : 47 Bis B Boulevard Carnot La Nativité 13100 Aix en Provence

 

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, sur le site Internet www.leclubleaderprice.fr et sur l’Application, où il peut être consulté et imprimé.

 

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, accompagnée de ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale) jusqu’au 31/12/2022 inclus à l’adresse suivante : 

Colorz 

Pour le compte de la marque Le Club Leader Price

16 bis avenue Parmentier 75011 Paris – France

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse postale).

 

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé chez S.E.L.A.R.L. KALIACT COUTANT ET ASSOCIÉS, 47 Bis B Boulevard Carnot La Nativité - 13100 Aix en Provence. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. 

 

En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne sur le site internet https://leclubleaderprice.fr/ et sur l’Application, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure. 

 

La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de l’obtention du gain qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'’un ou plusieurs articles du présent règlement.

 

ARTICLE 3 - ANNONCE DU JEU

 

Le Jeu est annoncé sur l’application mobile du Club Leader Price. La Société organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Ce Jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus, disposant d’un accès à Internet, d’un smartphone et d’une adresse de courrier électronique et ayant téléchargé l’application Le Club Leader Price, à l’exclusion :

  • des employés de la Société organisatrice ou appartenant au groupe de la Société organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, 
  • des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, et des membres de leur famille en ligne directe,
  • des personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
  • des personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

 

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse postale et électronique.

 

A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du Jeu et perdra son gain le cas échéant.

 

Par ailleurs, la participation au Jeu est limitée à une par personne (même adresse e-mail) par jour. En cas de participations multiples, (et notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant.

 

De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte. La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de l’obtention des gains qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION 

 

Le Jeu se déroule du 21/06/2022 à 00h00 au 31/12/2022 à 23h59 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi). 

 

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, sur l’Application, selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale ou par email, ne pourra être prise en compte.

 

Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès à Internet, d’un smartphone et de disposer d’une adresse électronique (email) valide pendant toute la durée du Jeu, à laquelle le participant pourra être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de l’éventuelle dotation

 

Le Jeu est accessible 24h sur 24h sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.

 

La participation au Jeu doit se faire impérativement au plus tard le 31/12/2022 à 23h59.

 

Pour participer, les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :

    • Se connecter, entre le 21/06/2022 et le 31/12/202,à son compte sur l’Application ;
    • Se rendre sur la page « Jouez à notre jeu Chasse aux réducs* et tentez de gagner une commande ! » ;
    • Cliquer sur le bouton « Je tente ma chance » ;
    • Une fois sur la page « Comment jouer à Chasse aux réducs ? », choisir le mode du jeu « normal » ou « turbo » ;
    • Jouer au Jeu selon le mode de jeu choisi. Pour ce faire, le participant dispose de 3 vies.

 

Le participant est informé à la fin du jeu s’il a gagné ou perdu. Si sur ces 3 essais, le participant gagne une fois, il sera enregistré pour participer au tirage au sort hebdomadaire.

 

Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte

 

Par ailleurs, l’accès au Jeu est limité à une participation par personne (même adresse e-mail) par jour. En cas de participations multiples, (et notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant.

 

Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée ou validée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.

 

Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle. 

 

Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.

 

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.

 

ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS AU TIRAGE AU SORT

 

Un tirage au sort sera organisé toutes les semaines et désignera 7 gagnants.

 

Les gagnants seront tirés au sort par l’huissier de justice en charge du Jeu parmi les participants ayant participé au Jeu entre le 21/06/2022 à 00h00 et le 31/12/2022 à 23h59 inclus.

 

Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement par e-mail du résultat de leur participation, sous réserve de la conformité de leur adresse mail renseignée lors de leur participation.  Aucun message ne sera adressé aux perdants. 

 

La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants. Le gagnant perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation.

 

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).  

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.  

 

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant. 

 

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse postale et électronique. 

 

ARTICLE 7 - DECRIPTIF DES DOTATIONS

 

Sont mis en jeu, chaque semaine pendant toute la durée du Jeu : 

Le remboursement de 7 commandes réalisées sur le site leclubleaderprice.fr d’un montant maximum unitaire de 100€. 

 

Les gagnants recevront leur dotation directement sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande réalisée sur le site leclubleaderprice.fr :

  • si le gagnant a déjà passé des commandes sur le site leclubleaderprice.fr, la dotation sera imputée automatiquement sur la dernière commande validée ;
  • si le gagnant n’a encore jamais passé de commande sur le site leclubleaderprice.fr, il devra commander sur le site leclubleaderprice.fr sous 8 jours à compter de l’email l’informant de sa dotation, afin de pouvoir en bénéficier.

 

Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.

 

La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation. 

 

Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation telle que décrites ci-dessus.

 

ARTICLE 8 - RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU

 

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu.

 

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.

 

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

 

Si, quelle qu’en soit la cause, le Jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société  organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement  informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du  contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la  bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier  ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.

 

ARTICLE 9 : RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION 

 

Les participants s’obligent à respecter : 

  • Les conditions générales d’utilisation de l’Application ; 
  • Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,) ; 
  • Les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.).

 

Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice. 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 

 

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

  • d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
  • de modifier le règlement du Jeu sans préavis.

 

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuera des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

Il est rappelé que :

  • La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. Toute réclamation relative aux dotations devra être réalisée directement auprès de la société les commercialisant,
  • l’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du gagnant. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

 

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

 

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à l’Application, du contenu des services consultés sur l’Application et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur l’Application ;
  • si l’Application et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
  • de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de tout problème de configuration ;
  • de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
  • si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
  • de la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
  • de la qualité des informations données ou reçues ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

 

La connexion de toute personne à l’Application et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au smartphone d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son smartphone contre toute atteinte.

 

La Société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la participation d’un client n’aurait pas été validée via l’Application avant le 31/12/2022 à 23h59 (date et heure de connexion à Paris faisant foi).

 

ARTICLE 11 – AUTORISATION

 

En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, fournie par leur soin, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur l’Application, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

 

Ces autorisations entraînent la renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie ou quant à l’indication de leur ville ou département.

 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.

 

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES 

 

La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée. 

 

12.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ? 

 

Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : une adresse e-mail valide (a minima), pour participer au tirage au sort.  

 

Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : mise en œuvre du jeu concours et envoi de communications commerciales par voie de messagerie électronique, dans l’hypothèse où les participants l’auraient accepté de manière express et indépendamment de leur participation au Jeu. 

 

Le gagnant autorise la Société organisatrice à publier leur participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au Jeu, dans l’intérêt légitime de la Société organisatrice, pour informer les autres participants du gagnant du Jeu et démontrer sa bonne exécution. 

 

Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer, d'accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice, indépendamment de leur participation au jeu et sans que cela ait une quelconque incidence sur leur chance de gain. 

 

Ainsi, sous les réserves ci-dessus mentionnées et du consentement explicite des participants, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct, sauf opposition ultérieure de la part des participants. 

 

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Jeu et au maximum pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle les Données personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi de la dotation afin de défendre les droits de la Société organisatrice conformément à la réglementation applicable. 

 

Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la Société organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés. 

 

12.2 A qui les Données personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ? 

 

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Jeu sont confidentielles.

 

Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice. 

 

Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir), établi en Europe par la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu. 

 

12.3 Quels sont les droits des participants ? 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur et au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018), chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant. Les participants disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et ce, sans frais.

Tous les participants au Jeu peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante :  

Informatique-et-libertes@groupe-casino.fr

 

Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.  

 

Les participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les participants ont le droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeureront la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

 

ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

Les frais de participation au présent Jeu sont à la charge exclusive du participant. Ainsi, les coûts liés à la connexion Internet nécessaire à la participation, les frais de tout type de communication électronique et/ou papier du participant, tel que courriel, téléphone, courrier, ainsi que les frais de déplacement, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, ne seront en aucun cas pris en charge par la Société organisatrice.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

 

Les participants acceptent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci. 

 

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :

Colorz 

Pour le compte de la marque Le Club Leader Price

16 bis avenue Parmentier 75011 Paris – France

 

Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société́ organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.