REGLEMENT DU JEU « 1 chance sur 10 »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE 

Distribution Leader Price, au capital 4 571 440 €, dont le siège social est situé à GRETZ ARMAINVILLEIRS (77220) – Zone Industrielle Route d’Aubepierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 384 846 432, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 05/03/2022 à 10h00 au 02/04/2022 à 23h59 (inclus), un jeu avec obligation d’achat, intitulé « 1 chance sur 10 de se faire rembourser sa 1ère commande » uniquement accessible sur l’application Le Club Leader Price (ci-après l’« Application »).

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DEPOT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter expressément sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité. 

Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude de Maître Bru-Nifosi, Huissier de justice associé de la S.E.L.A.R.L. 812 Huissiers, dont l’adresse est la suivante : 88 boulevard de la Reine 780000 VERSAILLES

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet www.leclubleaderprice.fr où il peut être consulté et imprimé.

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, accompagnée de ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale), jusqu’au 30/04/2022 inclus à l’adresse suivante :

 

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom, même adresse postale).

 

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU

Ce jeu est annoncé sur l’application Le Club leader Price, le site internet de la marque https://leclubleaderprice.fr/, les newsletters, les réseaux sociaux et campagnes digitales du Club Leader Price.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus, disposant d’un accès à Internet, d’un smartphone et d’une adresse de courrier électronique, à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, et des membres de leur famille en ligne directe.

A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du jeu et perdra son gain le cas échéant.

Seuls les clients n’ayant jamais réalisé de commande sur l’Application sont éligibles au Jeu. Les commandes réalisées sur le site internet leclubleadeprice.fr ne permettent pas la participation au Jeu, le Jeu étant uniquement accessible suite à une commande réalisée sur l’Application.

Par ailleurs, l’accès au Jeu est limité à une participation par personne (même adresse e-mail) pendant toute la durée du jeu. En cas de participations multiples, (notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant.

De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION, DE SELECTION DES GAGNANTS ET DOTATIONS

 Ce Jeu avec obligation d’achat se déroulera du 05/03/2022 à 10h00 au 02/04/2022 à 23h59 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice, faisant foi).

Le Jeu est accessible 24h sur 24h sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Application. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, sans limite, quel que soit le nombre de participants.

Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :

• Télécharger ou ouvrir l’application Le Club Leader Price (liens de téléchargement sur le Google Play Store : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.leaderprice.leaderprice&hl=fr&gl=US et sur l’AppStore : https://apps.apple.com/fr/app/le-club-leader-price/id1192730343)
• Ajouter un ou plusieurs produits de son choix au panier
• Dans l’onglet « Panier », accepter les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site Leader Price en cochant la case réservée à cet effet, et valider le panier en cliquant sur « Payer »
• Se connecter à son compte ou en créer un en indiquant son adresse e-mail
• Possibilité de cocher aussi la case pour recevoir la newsletter du Club Leader Price (case non obligatoire pour poursuivre le parcours)
• Indiquer ses coordonnées de livraison (Pays, Prénom, Nom, Adresse, Appartement, Code postal, Ville, Numéro de téléphone) et cliquer sur « Continuer vers l’expédition »
• Sélectionner son mode d’expédition et cliquer sur « Continuer vers le paiement »
• Ajouter ses coordonnées bancaires et cliquer sur « Payer maintenant »
• La validation définitive de la commande implique la participation automatique au Jeu dans l’unique cas où la commande est la 1^ère réalisée sur l’Application par le client.

Les participants disposent du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Les gagnants seront tirés au sort à l’issue du jeu par l’huissier de justice en charge du jeu parmi les clients ayant réalisé leur 1^ère commande sur l’Application Le Club Leader Price entre le 05/03/2022 à 10h00 et le 02/04/2022 à 23h59 inclus. Les participants ayant 1 chance sur 10 d’être tirés au sort, le nombre total de gagnants sera égal à un dixième du nombre de participants. Le cas échéant, ce nombre total de gagnants sera arrondi au nombre entier supérieur

Les gagnants seront contactés par email le 02/05/2022.

Le remboursement sera réalisé par virement sur le compte associé à la carte de crédit utilisée lors de la commande dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce du gain. Le montant du virement sera égal à l’intégralité du montant de la 1^ère commande éligible réalisée sur l’Application (frais de port inclus) dans la limite de 100€. Le montant de tout produit qui aurait été retourné par un participant pour quelque motif que ce soit (droit de rétractation, défaut ou non-conformité, etc.) postérieurement à la commande et qui aurait donné lieu à un remboursement sera toutefois déduit du montant du remboursement.

Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.

Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte. 

De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.

La société organisatrice se réserve le droit de réclamer des pièces justificatives (date, numéro de commande, adresse email) afin de valider le gain.

Les dotations sont nominatives et non-cessibles. Elles ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévues par le présent règlement. Elles ne pourront faire l'objet d'un versement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacées par une autre dotation, y compris de nature équivalente.

 

ARTICLE 6 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

 

ARTICLE 7 : RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

Les participants s’obligent à respecter :

• Les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ;
• Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,) ;
• Les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.).

 

Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE 

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

• d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
• de modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques. 

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à l’Application, du contenu des services consultés sur l’Application et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur l’Application;
• si l’Application et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;

La connexion de toute personne à l’Application et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

ARTICLE 9 – AUTORISATION

En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie fournie par leur soin (après acceptation d’une Autorisation de droit à l’image par le gagnant), ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur l’application le Club Leader Price ou le site https://leclubleaderprice.fr/, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie ou quant à l’indication de leur ville ou département. 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.

13.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?

Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : une adresse e-mail valide (a minima), pour participer au tirage au sort. 

Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : mise en œuvre du jeu concours et envoi de communications commerciales par voie de messagerie électronique, dans l’hypothèse où les participants l’auraient accepté de manière express et indépendamment de leur participation au jeu.

Le gagnant autorise l’organisateur à publier leur participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au Jeu, dans l’intérêt légitime de l’Organisateur, pour informer les autres participants du gagnant du Jeu et démontrer sa bonne exécution.

Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer, d'accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice, indépendamment de leur participation au jeu et sans que cela ait une quelconque incidence sur leur chance de gain.

Ainsi, sous les réserves ci-dessus mentionnées et du consentement explicite des participants, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct, sauf opposition ultérieure de la part des participants.

Les Données personnelles traitées par la société Organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Jeu et au maximum pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi de la dotation afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.

Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.

13.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Jeu sont confidentielles.

Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice.

Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir), établi au Canada par la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu.

Ce pays étant situé hors de l’Union Européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

13.3 Quels sont les droits d’accès des Participants ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant. Les participants disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et ce, sans frais.

Tous les participants au Jeu peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante : 

Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. 

Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

ARTICLE 11 : LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :

Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société́ organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.