Vous trouverez sur cette page les CVG dans l'ordre suivant :
  • 1. Conditions Générales de Vente - France
  • 2. Conditions Générales de Vente - Belgique
  • 3. Conditions Générales de Vente - Luxembourg
  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FRANCE

DÉFINITIONS DES TERMES

Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante :

- Client : personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse et DOM COM exclus) commandant un ou plusieurs produits proposés sur site internet leclubleaderprice.fr pour ses besoins personnels.

 

- Le Club Leader Price : La société Lpilog, société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 904 965 266 RCS SAINT-ETIENNE, éditeur du site internet leclubleaderprice.fr et proposant des produits à la vente sur le site qu'elle exploite, telle qu'identifiée ci-dessous.

 

- Site : site marchand accessible depuis le site internet leclubleaderprice.fr et sur lequel Le Club Leader Price propose les produits en vente.

 

- Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute Commande.

 

Commande : désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits, sous forme d’abonnement ou non, effectués et validés par le Client à partir du Site.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente de (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les ventes conclues sur le Site et régissent les relations contractuelles entre :

 

La société Lpilog, société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis à 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 904 965 266 RCS SAINT-ETIENNE

 

Et tout Client agissant pour son compte personnel, étant précisé qu’on entend par professionnels les personnes physiques ou morales, publique ou privée, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin sous enseigne Leader Price ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Toute Commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Le Client a notamment pris connaissance des CGV et les a acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande.

 

Les CGV sont systématiquement adressées au Client à l’occasion de la confirmation de la Commande. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

 

Le Club Leader Price se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande. Ladite version sera transmise au Client dans le mail de confirmation de Commande

 

  1. CLIENTS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS

2.1 CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Seules les personnes physiques juridiquement capables, âgées d’au moins 18 ans et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent passer une Commande sur le Site.

 

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

2.2 CRÉATION ET IDENTIFICATION AU COMPTE CLIENT

Pour passer une Commande avec ou sans abonnement, le Client peut, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site. Cette création lui permettra ensuite de suivre la Commande et son abonnement.

 

Lors de la création de compte client, l’enregistrement de données personnelles relatives au Client sont demandées dans la rubrique « Mon compte » et sur le formulaire de création de compte (Par exemple : email, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison le cas échéant…). Ces éléments sont confidentiels.

 

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’engage à informer le Site de tout changement les concernant via la rubrique « Mon compte ».

 

Le Client s’identifie par son adresse mail et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ce mot de passe devra être renouvelé périodiquement. Un renouvellement de mot de passe pourra par ailleurs être imposé au Client en cas de risque de compromission de mot de passe.

 

En cas de problème d’identification, le Client aura la possibilité de contacter le Service Client via la rubrique « Contactez-nous » du Site. 

 

Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

 

2.3 DIVERS

Le Client certifie en outre :

  • En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la Politique de Confidentialité du Club Leader Price (ici),
  • Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable,
  • Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

 

  1. PRODUITS - FICHES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Certains produits sont éligibles à l’abonnement (plus d’informations sur l’abonnement). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par Le Club Leader Price.

 

L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

 

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette présentation rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

 

Toutefois, si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Le Club Leader Price ne saurait être engagée. Le Client est invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la quantité maximale définie.

Si la quantité maximale commandée par article est dépassée, le reliquat fera alors l’objet d’un remboursement.

 

Si un article s’avère être en rupture de stock lors de la préparation d'une commande, il sera alors substitué par un article d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « produit de substitution ») ou informera le Client de cette indisponibilité. Le Client pourra retourner tout produit de substitution qui ne lui convient pas. Dans ce cas ou en cas d’indisponibilité du produit, le montant de l'article initial sera remboursé au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la Commande.

 

Après accord exprès du Client et absence de frais supplémentaire, le remboursement pourra se faire par un autre moyen tel qu’un avoir ou un bon d’achat.

 

Les produits faisant partie d’une offre spéciale, ne peuvent pas faire l’objet d’une réexpédition en raison des quantités disponibles prédéfinies.

 

Les goodies sont insérés dans les Commandes dans la limite des stocks disponibles et à raison d’un goodie par commande.

 

CAS PARTICULIER DES VOYAGES

Afin de proposer des voyages aux Clients, le Club Leader Price a conclu un partenariat avec l’agence de voyage Lastminute.com. Ainsi, lorsque le Client clique sur la rubrique « Voyages » dans le menu du Site, le Client est redirigé automatiquement vers un site internet géré et exploité par Lastminute.com.

 

Les réservations de voyages, de vols, etc. seront gérées et facturées par Lastminute.com. En conséquence, le Club Leader Price ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de tout dommage relatif à toute réservation faite sur le site internet exploité par Lastminute.com et subi par le Client.

 

  1. CONDITIONS DES OFFRES PROMOTIONNELLES

Dans l’hypothèse d’offres promotionnelles (vente avec réduction de prix, offre "3 pour 2" ...) ainsi que les bons de réduction proposés aux Clients, ces derniers sont limités à un (1) avantage par offre et par foyer (même adresse postale) pendant toute la durée de l’offre. Au-delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits.

 

Les offres sont valables sur notre site https://leclubleaderprice.fr/ ou sur l’application mobile.

 

  1. NON-CONFORMITÉ – ERREUR

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de Commande pour prendre possession de la marchandise à sa place, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa Commande, et formalisera son acceptation en apposant sa signature sur l’appareil de livraison qui lui sera présenté ou en signant le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

 

L’apposition de sa signature sur l’appareil de livraison ou la signature du bon de livraison par le Client ou dudit tiers, confirme la bonne réception de la Commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits.

 

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

 

Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la livraison des produits.

 

La conformité de la Commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la Commande et de leur état apparent, ainsi que des éventuelles substitutions de produits acceptées par le Client.

 

Le Client s'interdit de faire figurer la mention « sous réserve de déballage » sur l’appareil de livraison ou le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à Le Club Leader Price.

 

Après signature de ce bon de livraison ou de l’appareil de livraison, les risques de pertes ou d'endommagement du produit sont transférés au Client.

 

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le Service Client sous un délai de 15 jours après le passage de sa Commande. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 des présentes.

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

Nous garantissons une date limite de consommation de 15 jours minimum sur tous nos produits hors déstockage, hors mention spécifique sur le visuel et hors produits des catégories : pains, viennoiseries et saucissons.

  

Pour les produits en déstockage, nous garantissons une date limite de consommation de 7 jours après expédition de la commande.

 

La vente de produits dont la date de durabilité minimale (DDM) est dépassée n’est pas interdite.

 

Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 13.

 

 

  1. COMMANDE

6.1 PROCÉDURE POUR LES PASSATIONS DE COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • se connecter au Site,
  • sélectionner les articles qu’il souhaite Commander en les ajoutant à son panier ou en sélectionnant l’abonnement (plus d’informations sur l’abonnement),
  • se connecter à son compte client ou renseigner son prénom et son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse de livraison, de manière à s’assurer que cette dernière est éligible à la livraison réalisée par Le Club Leader Price. Dans le cas contraire, le Client sera dans l’impossibilité de passer commande sur le Site,
  • vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs,
  • prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet,
  • valider la Commande,
  • procéder au paiement.

 

Dans l’hypothèse où le panier contient un ou plusieurs articles des catégories « déstockage » ou « indispensables », le montant minimum de la Commande devra être de 15 euros à l’exclusion des produits de ces mêmes catégories.

 

Le paiement confirme la Commande qui sera alors définitive. Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation des CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’acceptation, le suivi et l’exécution de la Commande seront confirmés par courrier électronique.

 

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

 

Toute Commande pourra être non confirmée ou refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client n’est pas desservi par le Site.

 

Toute commande effectuée et validée ne peut être modifiée ultérieurement par le Client. Le Club Leader Price se réserve la possibilité de de modifier une commande en fonction de la disponibilité des produits (voir article 3 - Produits - Fiches produits et disponibilité).

 

L'utilisation des codes de réduction est limitée à un par famille et par Commande : même nom, même adresse postale.

 

6.2 COMMANDES D’ALCOOL

Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d’alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :

 

  • 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.) ;
  • 60 litres pour les vins mousseux ;
  • 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres) ;
  • 110 litres pour les bières ;
  • 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.).

 

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Tout Client commandant des produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus au moment de la Commande. Il lui sera demandé à la livraison de pouvoir établir la preuve de sa majorité.

La vente d'alcool est limitée à la France Métropolitaine. Lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client se trouve en Belgique ou au Luxembourg les produits alcoolisés se trouvant dans sa Commande seront annulés et remboursés.

 

  1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, les abonnements (plus d’informations sur l’abonnement), le prix total TTC et les remises ou avantages le cas échéant, le délai maximum de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande sera adressé au Client.

 

Une facture peut être demandée via le formulaire disponible sur le Site (ici).

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Le Club Leader Price sera en droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, une Commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, un problème concernant la compréhension de la Commande reçue, une anormalité de la Commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

En cas de refus par Le Club Leader Price du dossier, la Commande sera automatiquement annulée, le Client en sera informé par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix des produits et de la livraison sont indiqués en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises, hors frais de livraison.

 

Le prix total de la Commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la Commande.

 

Les prix des produits et de la livraison pourront être modifiés à tout moment mais les produits et la livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

 

Les prix des produits et de la livraison figurant sur le Site reflètent une grille tarifaire spécifique au Site. Les prix peuvent différer entre le prix en ligne et le prix en magasin. Aucun remboursement lié à des différences de prix ne pourra être exigé.

 

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste, la Commande du produit concerné pourra être annulée par Le Club Leader Price.

 

8.2 MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement devra s’effectuer en euros par carte bancaire ou PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MARSTERCARD, AMERICAN EXPRESS, MAESTRO, APPLE PAY, GOOGLE PAY et SHOP PAY.

 

Le Client doit transmettre un numéro de carte bancaire, sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client. Le paiement par carte bancaire s'opère sur une page sécurisée utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de Le Club Leader Price est Shopify Payments. 

 

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte :

  • au montant indiqué sur courrier électronique confirmant la Commande ;
  • à compter de l’expédition de la Commande, y compris à chaque expédition successive en cas d’abonnement.

 

La passation de Commande sur le Site constitue donc une réservation en ligne des produits.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la Commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la Commande.

 

Le Club Leader Price s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la Commande.

 

Durée de conservation des données bancaires

 

A l’issue de la transaction bancaire, Shopify Payments conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation bancaire communiqué à Le Club Leader Price, à l’exclusion du cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Ces données sont ensuite conservées en base d’archive, afin de pouvoir répondre à toute contestation du titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement pour un paiement.

 

Les données de cartes bancaires enregistrées par le Client afin de faciliter ses achats futurs seront désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte bancaire du Client

 

8.3 SÉCURITÉ DES DONNÉES BANCAIRES

8.3.1 AUTHENTIFICATION PAR « 3D SECURE »

Afin d ́assurer la sécurité des paiements, Le Club Leader Price utilise un système de sécurité appelé « 3 D Secure » élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard.

 

Pour certaines Commandes, lorsque le Client renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut être exceptionnellement invité à saisir votre un mot de passe 3-D Secure à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro au Client pour cette action).

 

Si le code de sécurité est incorrect et que l'authentification 3-D Secure échoue, le Client ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour passer Commande tant qu’il n’aura pas réussi à fournir le mot de passe 3-D Secure communiqué par sa banque.

 

8.3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Toutes les transactions bancaires effectuées via le Site s’effectue de manière sécurisée. En effet, Le Club Leader Price utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Shopify Payments. Ce protocole SSL chiffre les informations du Client afin de protéger toutes les informations personnelles du Client nécessaire à ces paiements (civilité, nom, prénom, email, données bancaires).

 

Les informations communiquées par le Client lors de son paiement ne sont pas stockées sur les serveurs d’hébergement du Site. Ils sont exclusivement transférés et stockés sur les serveurs du prestataire de paiement de Le Club Leader Price, Shopify Payments.

 

  1. LIVRAISON

9.1 LES DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON

Le Club Leader Price propose, aux choix du Client, les modes de livraison suivants :

  • Livraison à domicile
  • Livraison en point retrait.

 

9.2 LIEU DE LIVRAISON

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (y compris en Corse). Les informations transmises par le Client lors de la prise de la Commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

Le Client renseignant une adresse de livraison non éligible pendant le processus de Commande, ne pourra pas commander sur le Site.

Le Club Leader Price se réserve le droit de modifier les zones de livraison sans information préalable.

 

9.3 DÉLAIS ET RETARD DE LIVRAISON

Le délai de livraison est de trois (3) jours ouvrés pour la France (les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés ne sont pas comptés) à compter de la confirmation de la Commande par Le Club Leader Price et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande.

 

Le Client est informé par courrier électronique, lorsque sa Commande est prête pour l’expédition, et peut suivre la livraison via un lien reçu par courrier électronique.

 

En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

En l'absence de livraison à la date prévue, ou à défaut, plus de trente (30) jours après la conclusion de la Commande, le Client peut exiger de Le Club Leader Price de lui livrer la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client peut le faire :

  • soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • soit par écrit sur un autre support durable (mail au Service Client par exemple).

 

Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, le Client peut annuler la Commande de la même manière (c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par écrit sur un support durable).

 

Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande est annulée.

 

Si le Client est livré avant la réception par Le Club Leader Price de la lettre recommandé avec accusé de réception annulant la Commande, cette annulation ne sera pas prise en compte.

 

Le Club Leader Price ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution de la Commande impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

 

9.4 PRIX DE LA LIVRAISON

Si le montant de la Commande  < 50 € = frais de livraison de 5 €

 

Si le montant de la Commande  > 50 € = frais de livraison offerts

 

Le montant facturé est indiqué dans le panier, avant la validation de la Commande.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES RISQUES

Le Club Leader Price supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception des produits par le Client. A compter du retrait/livraison des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits seront immédiatement transférés.

 

  1. ABONNEMENT

Le Client peut choisir la formule d’abonnement pour les produits éligibles sur le Site. Le Club Leader Price se réserve le droit de modifier les produits éligibles à l’abonnement. L’abonnement est un service non payant qui permet au Client de bénéficier d’une réduction de prix de 5 à 15% selon les produits. Il n’est pas limité dans le temps. Par l’abonnement, les produits choisis sont commandés automatiquement au Client à intervalle régulier, selon une fréquence et des quantités sélectionnées par ce dernier parmi les choix proposés sur le Site (« Commande automatique »).

 

Les produits commandés par application de l’abonnement sont facturés aux prix indiqués lors de la validation de la Commande par le Client, et sont payés via la carte de paiement enregistrée. Ils sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

 

Au jour du déclenchement d’une Commande automatique sous abonnement, Le Club Leader Price transmet un email au Client récapitulant sa Commande : produits commandés, les abonnements, le prix total TTC, la date de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande.

 

Le Client peut à tout moment mettre fin à l’abonnement en se connectant à son compte client et en suivant les instructions disponibles sur le Site.

La résiliation aura pour effet de mettre un terme aux Commandes automatiques et aux prélèvements bancaires programmés dans le cadre de l’abonnement.

 

Le Club Leader Price a le droit de mettre fin aux abonnements en cours à tout moment.

 

  1. PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par Le Club Leader Price, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des Commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités.

 

Formulaire à adresser en courrier électronique avec avis de réception à contact.leclub@leader-price.fr avec le ou les numéros de suivis du ou des colis retournés.

 

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

 

........................................................................................................................................................

 

........................................................................................................................................................

 

........................................................................................................................................................

 

— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :

 

........................................................................................................................................................

 

— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :

 

........................................................................................................................................................

 

— N° de Commande :

 

........................................................................................................................................................

 

— Nom du consommateur

 

........................................................................................................................................................

 

— Adresse du consommateur

 

........................................................................................................................................................

 

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

— Date : ...............................................................................................................................................

 

 

Adressez ce courrier électronique avec avis de réception.

 

Le Club Leader Price lui adressera un mail de prise en compte de sa demande.

 

Le jour de la réception de la marchandise n'est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

 

Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

 

Les frais de retour des produits auprès de Le Club Leader Price sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

 

Le Client s’engage à renvoyer à Le Club Leader Price les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où il a manifesté sa décision de se rétracter. Ainsi le Client doit adresser les produits concernés à : LE CLUB LEADER PRICE - 29 Rue de l'Industrie, 76120 Le Grand-Quevilly. Le colis doit également comporter la copie de sa rétractation (précisant, son prénom, son nom, son adresse de livraison, son adresse mail, la liste des produits concernés…)

 

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a manifesté sa décision de se rétracter, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Le Club Leader Price jusqu'à la réception par Le Club Leader Price de la marchandise renvoyée par le Client à Le Club Leader Price ou jusqu'à réception par Le Club Leader Price d'une preuve d'expédition des produits par le Client.

 

Lorsque les délais de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant

 

Sur proposition de Le Club Leader Price, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d'achat.

 

13.2 LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour :

  • les enregistrements audio, vidéo, les jeux vidéos physiques ou les logiciels informatiques descellés par le Client ; de même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets cadeaux descellés par le Client (pour plus d'information, voir site de l'éditeur du coffret),
  • les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés,
  • les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
  • la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
  • la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

  1. GARANTIES LEGALES

Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le Site, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

 

Dans le cadre de garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-34 et suivants du Code de la consommation, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion (douze mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion).

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

14.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CODE DE LA CONSOMMATION) :

La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'œuvre.

 

Pour être conforme à la Commande, le produit doit répondre aux critères suivants :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,
  • correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,
  • le cas échéant, doit posséder les qualités que Le Club Leader Price a présentées aux Clients sous forme d'échantillon ou de modèle,
  • le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il en est convenu autrement,
  • le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre,
  • le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Comme mentionné dans l'encadré ci-dessus, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

Toutefois, Le Club Leader Price peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

  1. de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;
  2. de l'importance du défaut de conformité ; et
  3. de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

 

Le Club Leader Price peut refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1 et 2.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

 

Tout refus par Le Club Leader Price de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

 

 

Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

  1. lorsque Le Club Leader Price refuse toute mise en conformité ;
  2. lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
  3. si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
  4. lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Le Club Leader Price restée infructueuse.

 

Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

 

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à Le Club Leader Price de démontrer.

 

Articles du Code de la consommation

Article L217-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

 

Article L217-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

 

Article L217-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

14.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (CODE CIVIL) :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant sont collectées, traitées et conservées conformément à la Politique de Confidentialité de Le Club Leader Price, accessible à l’adresse suivante : Insérer un lien vers la politique de confidentialité

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition sur les données collectées dans le cadre de son utilisation du Site.

 

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en joignant ses nom(s), prénom(s), son adresse postale, et une photocopie de sa pièce d’identité.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Le Club Leader Price ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de Commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la Commande qui ne lui est pas imputable, et d'une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le Service Client.

 

Le Client est invité à utiliser son produit conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la notice transmise par le fournisseur, ainsi que dans les cas d'utilisation raisonnablement prévisibles. La responsabilité de Le Club Leader Price ne saurait être engagée en cas d'endommagement du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant.

 

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  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

 

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La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l'ensemble des présentes CGV dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

 

Le défaut d'exercice par Le Club Leader Price des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

  1. RÉCLAMATIONS

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la Commande, le Client devra s’adresser au Service Client :

  • en remplissant le formulaire de réclamation mis à disposition sur le Site (ici formulaire de réclamation), ou
  • ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.leclub@leader-price.fr

 

Le Club Leader Price adressera au Client un mail de prise en compte de sa demande.

 

  1. LITIGE – MÉDIATION CONSOMMATEUR

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le Client doit :

  • saisir sa réclamation sur le formulaire de réclamation mis à disposition sur le Site (ici formulaire de réclamation), ou
  • écrire à contact.leclub@leader-price.fr par courrier électronique avec avis de réception.

 

Le Club Leader Price lui adressera un mail de prise en compte de sa demande.

 

Après un délai de deux (2) mois suite à l’envoi de la réclamation, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, le Client devra :

  • remplir un formulaire de réclamation que le Client trouverez directement sur le site https://mediateur.fcd.fr/ ou
  • adresser directement votre réclamation, accompagnée des pièces justificatives (preuve de saisine du Service Consommateurs et la facture), au Médiateur de la Fédération française de la franchise, à l’adresse suivante :

FCD

12 rue Euler

75008, Paris

 

  1. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

 

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.